partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

495-8 du code de procédure pénale. 37.

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances

L. 120-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une faute grave l'abus de liberté d'expression commis par un salarié doté d'une longue ancienneté faisant notamment suite à un

1315 du code civil et des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'il était fait grief au salarié d'avoir acheté, fait facturer et régler par l'entreprise des billets de train et d'avion

L. 434-1 et par refus d'application l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la réduction de capacité professionnelle de la victime

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, en état de récidive légale ; "aux motifs qu'en s'interposant entre les surveillants et Jean-Christophe X..., Mohamed A... a facilité la consommation

, et L. 122-3-8 du Code du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122

dû rechercher si, compte tenu des effets de l'article L. 122-12 du Code du travail, la lettre du 8 décembre 1983 ne visait pas simplement à assurer les salariés devant passer au service de la société

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, le passage d'un horaire de travail fixe à un horaire variable entraîne une modification du contrat de travail

X... a accepté de continuer de payer une pension alimentaire à Mme Y... malgré le déménagement de celle-ci hors de Suisse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu

Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la société, dont le pourvoi a été accueilli, a été condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement de certaines sommes sur le fondement de l'article 700 du code

la restitution de son dépôt de garantie, les a fait assigner à cette fin ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme énonce qu'une déclaration

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas