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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300561
7 mai 2014
7 mai 2014
X... ait invoqué devant les juges du fond la violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 1er du premier protocole additionnel
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac5
16 juillet 2015
16 juillet 2015
311-25 du code civil, par la mention du nom de cette dernière dans son acte de naissance, et qu'il serait discriminatoire, au regard des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3048970-3369598
2 mars 2010
2 mars 2010
Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant en particulier les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d’une discrimination fondée sur son homosexualité en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01472_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1988 ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100025
6 janvier 2010
6 janvier 2010
, qui édicte une fin de non recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause, doit être déclaré immédiatement applicable aux instances en cours, par application des articles 8 et 14 de la Convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; - le refus de prendre en considération l'allocation de solidarité aux personnes âgées, d'un montant de 868,20 euros, constitue une discrimination et porte atteinte aux droits reconnus par les article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02073_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - la décision litigieuse méconnaît les stipulations des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208950_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465727.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
I, faisant usage : / a) Du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;. " Aux termes de l'article 14 de cette loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603630a0c2827d932187f308
3 décembre 2015
3 décembre 2015
* que selon la jurisprudence de la Cour de cassation ces dispositions législatives ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 à 14 de la Convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2411572_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
’interprétées par la préfecture, sont inconventionnelles au regard des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dc8c25a97f0381f4f84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300311_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit dans l'application de ces dispositions ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68197-68665
31 juillet 2000
31 juillet 2000
Summary of the judgment [2] Complaints The applicant complained that his rights guaranteed under Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights had been violated.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02136_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-111854
14 juin 2012
14 juin 2012
On 8 August 2009 the applicant was arrested on suspicion of having committed indecent acts in public, an offence under Article 20.1 § 1 of the Administrative Offences Act.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01831_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions méconnaissent les articles 8 et 14 de
Source officielle10ème chambre
DTA_2210172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404495_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de ses ressources, sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les stipulations combinées des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02494_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la fraude n’est pas certaine ; - elle méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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