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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
1 octobre 2024
suivants du Code civil Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce Vu les articles 901, 4°, 562, 908, 916 et 954 du CPC - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel, - Dire n'y
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849077498a54057d102ec4
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d7
20 juin 2012
20 juin 2012
de Me Stefan RIBEIRO de la SELARL CHAUSSONNIERE / RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Assignée le 29 mai 2019 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la société LE DUPLEX n'a pas constitué avocat.
Source officielle15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceed
26 février 2016
26 février 2016
Vu l'article 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91baf
28 octobre 2014
28 octobre 2014
(cpc) au profit de Madame Y..., et a joind au fond les dépens de l'incident.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9f7c432ce7d11a7023f
31 janvier 2024
31 janvier 2024
700 du CPC et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd987
9 juillet 2025
9 juillet 2025
804 du CPC.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
680c68a3230da8dfaf90c028
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle critique le raisonnement du juge de première instance, estimant que celui-ci s'est livré à une interprétation restrictive de l'ancien article 902-5 du code de procédure civile en considérant qu'il
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586721
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par bulletin du 2 mai 2023 à 10h44, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25cb09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 909 du code de procédure civile dispose que : 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui
Source officielle5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102eca
17 mai 2022
17 mai 2022
La SAS DELTI a déposé des conclusions le 14 janvier 2022 dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 54, 57, 914, 916 du CPC Vu les faits et les pièces produites, Il est demandé
Source officielleChambre 2-4
6347abd229ffd2adfff4f17c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel , laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200156
30 janvier 2014
30 janvier 2014
14 et 16 du code de procédure civile, par fausse application, et les articles 906, 908 et 708 du même code, par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et
Source officielle1ère chambre
6a0cd529cdc6046d473cd7ed
18 mai 2026
18 mai 2026
699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e621
12 mai 2022
12 mai 2022
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6a1e69b2cdc6046d47cb2e36
1 juin 2026
1 juin 2026
Il sollicite la somme de 5 800 € se décomposant comme suit : - 3 400 € au titre du préjudice moral - 900 € au titre des frais d'avocat - 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e93
2 mai 2023
2 mai 2023
Le décret du 15 mars 2011 a adapté la problématique de l'aide juridictionnelle aux contraintes de la procédure d'appel et notamment celle des articles 902, 908 et 910 du code de procédure civile Le
Source officielle2ème chambre
6811aeac81f47e994feb263f
29 avril 2025
29 avril 2025
En revanche eu égard à la situation respective des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du cpc.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d3
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE VOUGEOT fait valoir : - que dans le cas spécifique d'une adjudication sur saisie immobilière, visé à l'article L. 322-14 du CPCE mais pas à l'article 2435
Source officiellePage 36 sur 304