part, que les dispositions de l'article 2044, alinéa 2, du Code civil, prévoient qu'une transaction doit être rédigée par écrit ; qu'en déniant toute force probante au document intitulé "possibilité d'accord

[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport

700 du code de procédure civile.

1397, alinéa 6, du code civil ; 3°/ qu' aux termes de l'article 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les copies et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus

202-5 du livre des procédures fiscales et 524, alinéa 1er, 2 , du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas d'appel, l'exécution provisoire de droit

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient

815-13, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 860 du code civil, le rapport était dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 4 du même article permettait d'insérer une stipulation contraire dans l'acte de donation,

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2017, ils demandent à la cour de : Vu Ies articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

épouse Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.