[H] [W] était le bénéficiaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue

1134, 1603 et 1604 du Code civil, ensemble 12 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient, sauf à entacher leur décision d'une contradiction, énoncer que la mauvaise

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909

[X], qui n'a pas conclu, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

le faisait valoir Mme Y... dans ses conclusions (p. 21 et 22) ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 582 et 954 du code civil, ensemble l'article 767 ancien du même

Elles ajoutent que Mme [S] ne sollicite pas dans ses conclusions ni l'annulation, ni l'infirmation des chefs du jugement qu'elle critique selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions

954 du code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que M.

4, 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 15.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui reconnaît que les conclusions récapitulatives étaient entachées d'une erreur manifeste se devait d'interpréter ces conclusions et

SUR CE, Selon l'alinéa 1er de l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige, les conclusions d'appel doivent formuler expressément

954 du code de procédure civile.

de l'article 954 du code de procédure civile, L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation

A..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article 444 du même code ; Attendu que les parties ne

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la deuxième chambre civile a statué comme suit : « 4- Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.