L. 13-15, II, 1°, b), du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

990 D du Code général des impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

de l'article 990 E 2° du code général des impôts, les sociétés holding luxembourgeoises ayant été par échange de lettres du 8 septembre 1970 exclues du champ d'application de la convention fiscale du

de l'article 455 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Clavis foundation était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 990 E-1° ancien du code général des impôts ; AUX MOTIFS QU' «aux termes des dispositions de l'article 990 D du code général

757 du code civil.

    Le Gouvernement soutient que la condamnation civile de la requérante constituait une ingérence prévue par les articles 998 et 999 du code civil (paragraphe 26 ci-dessus) et qu’elle poursuivait

de l’article 805 du code de procédure civile.

de l’article 805 du code de procédure civile.

Inscrit au RCS sous le numéro 912 999 141 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : 0. Dirigeant(s) : la société JIF HOLDING prise en la personne de M. [P]. Comparution : Débiteur : En personne.

de l’article 805 du code de procédure civile.

de l’article 805 du code de procédure civile.

990 D du code général des impôts, l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer la déclaration prévue par l'article 990 E, 2° du même code ; que, considérant que la déclaration

Quant à la voie civile, le Gouvernement invoque la possibilité offerte par les articles 998 et 999 du code civil d'engager la responsabilité civile délictuelle des médecins traitants (la responsabilité

de l'article 513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article

Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) au paiement des entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

article 56 CE les dispositions des articles 990 E points 2 et 3 du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS en ce qu'ils exonèrent les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés

et L. 134-6 du Code de commerce ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est réputée non écrite, aux termes de l'article L. 134-16 du Code de commerce, toute clause ou