", la société nationale de télévision en couleur " Antenne 2 " et la société nationale de programme " France Région 3 " étaient assujetties aux dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail

L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR S'EN TENIR A UNE DISTINCTION SPECIFIQUE AUX PROCEDURES COLLECTIVES ENTRE LES DETTES DANS LA MASSE ET CELLES DE LA MASSE, QUI NE FIGURE PAS DANS CE TEXTE, ET ALORS,

L'article R. 611-11-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience

L. 712-11-1 du code de commerce ; cette délibération est constitutive d'un délit de marchandage, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de la

L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure.

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. La cour d'appel, après avoir constaté que la société et M.

L. 326-2 et suivants du Code des assurances, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 326-2 du Code des assurances, le retrait total de l'agrément emporte

L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

A... demande au tribunal d’annuler la décision portant refus de sa demande d’autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

A et Mme C, en application de l'article L.52-11-1 du code électoral, à 530 euros.

L. 511-1 et L. 511-9 du code de l'expropriation, il n'est pas possible d'exproprier des logements ; * le projet de ZAC était contraire au principe de prévention acté par l'article L.110-1 du code de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-11-1 du Code du travail, à la charge de l'AGS ; que compte tenu, en l'espèce, de la réalité du motif économique, rendant insupportable pour la repreneuse le transfert du contrat de travail, avant

L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié l'indemnité forfaitaire sanctionnant la dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel retient que l'article L. 324

L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail ; 2° / que, subsidiairement, l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

Outre la somme de 65 400 francs ainsi allouée sur le fondement de l'article L.324-11-1 du code du travail, le jugement du Conseil de Prud'Hommes rendu le 11 mai 2001 a condamné la SA Le Brasseur à payer