violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

failli à l'obligation qui lui est faite par l'article L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

A l’appui de leur demande de versement du capital, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP font valoir qu’en vertu de l’article L. 132-11 du code des assurances et de la mention figurant dans l’acte authentique

Mme [J] rétorque que les dispositions spéciales du code des assurances et notamment les articles 113-8 et L. 113-9 du code des assurances dérogeant à la règle générale de droit commun de l'article 1134

les articles L 113-8, ou à défaut, L 113-9 du code des assurances » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande en annulation reconventionnellement formée par la S.A.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

Madame [M] [L] n'a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

[F] soutient que l'article L 113-8 du Code des assurances n'est pas applicable, ne s'agissant pas de fausses déclarations au moment de la souscription du contrat d'assurance, en revanche l'assureur est

du code des assurances, ce qui ne permettait d'admettre sa validité du seul fait qu'elle reproduisait une exclusion légale, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du

A..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

de l'article L. 113-1 du code des assurances imposant qu'une clause d'exclusion soit formelle et limitée, dispositions d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code, au motif inopérant

bail litigieux qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du