du travail , conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail.

sont des avis d'inaptitude, qu'avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur ne lui a pas notifié son impossibilité de le reclasser comme le lui impose l'article L. 1226-12 du code du travail

L. 1226-10 du code du travail.

fondé, * dire que la société LIDL n'a pas satisfait aux obligations de reclassement de l'article L 1226-10 du code du travail, et que le licenciement ne repose sur aucun caractère réel et sérieux, *

L. 1226-10 du code du travail. 2.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que " lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

Sous couvert d'une « discrimination salariale » au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, M.

articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail : 6.

Pion, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. 2/ Alors que, à titre subsidiaire, la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi

[W] avait été déclaré opposable à l'Association GEMEST la cour d'appel a violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa version

L. 1226-10 du code du travail dispose que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1226-14 du code du travail, C...

à titre de salaire du 10 février au 10 septembre 2018 ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident

L. 1226-10 du code du travail qui lui font obligation de proposer au salarié inapte à la suite d'un accident du travail un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel,

suite de deux examens pratiqués les 7 et 21 juillet 2009 ; que, de ce chef, la procédure suivie par la société n'encourt aucun grief ; Considérant sur l'obligation de reclassement qu'aux termes de l'article

L.1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; qu'en affirmant «