elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

de taxi créé par son époux ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code

. 623-1 du code de commerce.

d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

En matière de bail d’habitation, l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige comme en vigueur à la signature de l’acte de caution le 27 mars 2019, précise : « […] Si

L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5, anciennement L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8, du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE l'insuffisance professionnelle, sauf volonté délibérée du salarié, ne

L. 622-21 du code de commerce.

divers pour le commerce et les services 32 Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

[Y] et la société [1] font valoir que : les articles L.223-25 et L.223-22 du code de commerce imposent au demandeur de prouver les faits constitutifs d'une faute de gestion contraire à l'intérêt social

L. 526- 22 du Code de commerce.”

l'article L. 621-125 du Code du Commerce ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1990 par la société Aroeven, aux droits de laquelle vient la société Ard'elle, en qualité d'ouvrière confection

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

Sur la rupture du contrat de travail : En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.1235-3 du code du travail » (arrêt, p. 21-22) ; Alors, d'une part, que les règles de l'article L. 227-6 du code de commerce régissant la représentation de la personne morale constituée sous la forme

avoir appliqué à compter du 1er janvier 2000 les dispositions de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et 22 de l'accord cadre ; 3 / en énonçant qu'il