L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

L. 125-1 précité du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, aux termes de l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.

les orientations suivies, sans ordre de priorité particulier, en application des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées

l'acte du 6 décembre 1923 par lequel leur auteur, Joseph X..., l'a acquise et qui la décrit comme étant « d'un seul tenant et traversée par divers chemins de servitude ».

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances doivent être imputés sur l'indemnité

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article D. 665-14 du code rural et de la pêche maritime, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a modifié par un arrêté du 19 avril 2017 un arrêté du 7 juillet

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime : " Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs, les cibles, les mesures et calendriers en vue de réduire les risques

L. 123-12 du code de l'urbanisme mentionné au point 7 ne lui sont pas applicables et qu'en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le plan local d'urbanisme, approuvé

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de droit à l'erreur consacré à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

le cas présent, s'est constituée régulièrement en suivant les dispositions de l'article 1002 du code rural et n'a pas utilisé la faculté prévue à l'article 1235 2ème alinéa du code rural, ne peut nullement

cela est demandé par l'article R. 122-3 du code de l'environnement.