est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les indemnités : Attendu qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (six salariés

MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur

avait été transféré à la société Arian Monétique en application de l'article L 1224-1 du Code du travail ; que la rupture du contrat de travail ne pouvait, dès lors, intervenir que sur l'initiative de

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 6.

L. 1235-5 du code du travail à l'exclusion de celles de l'article L. 1235-3 du même code, l'employeur, qui ne conteste pas que la salariée justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans, soutient que l'effectif

d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, 4° ALORS QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition emporte une présomption simple de travail à temps complet

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [G] [T]-[O] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle née en [Date naissance 2], a présenté un état dépressif, a été

plus 1 412.80 € pour congés payés afférents ; En application du principe de l'unicité de l'instance résultant de l'article R1452-6 du Code du Travail applicable au procès prud'homal, Monsieur [C]

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, équivalente à six mois de salaires en application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail, dès lors qu'il apparaît chez l'intimé une réelle

Aux termes de l'article L.122-43 devenu L. 1333-1 à L. 1333-3 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier la sanction disciplinaire

L. 1235-5 du code du travail pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, * 1'000 € sur le fondement de l'article 700

de reclassement ou de licenciement par la société VISUEL PUB, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code

L. 1235-5 du code du travail ; ALORS QUE le manquement de l'employeur susceptible de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doit être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat

* 3411, 11 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 958 € à titre de solde de congés payés, Considérant que la demande de dommages-intérêts doit être examinée au visa des dispositions de l'article

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition

moins de 11 salariés, a droit, en application de l'article L.1235-5 du Code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 54 ans, de

Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 122-6 et L 122-8 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié