L 1235-3 du code du travail et débouter M.

La société invoque les dispositions de l'article L 1233 ' 67 du code du travail et soutient que le délai de 12 mois pour agir en contestation de la rupture court à compter de l'adhésion au CSP et non de

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

le prescrivent les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail.

du code du travail ; Alors 3°) qu'en jugeant fautive la demande de M.

d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du Code du travail.

En revanche l'indemnité de licenciement n'est pas due, dès lors que la salariée ne compte pas les huit mois d'ancienneté prévus par l'article L 1234-9 du code du travail.

satisfaisant à l'exigence de motivation édictée par l'article L 1232-6 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'en l'état de l'indigence de l'exposé des raisons ayant conduit l'employeur à prononcer le licenciement

IJL BÂTI RENOV demandait au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, - Débouter

. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en retenant que M.

L. 1233-3 du code du travail.

de l'article R. 1234-9 du code du travail, il doit obtenir la transmission de son solde de tout compte.

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

court à compter de la naissance de la créance, soit l'achèvement des travaux le 31/12/2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.