des créances préexistantes et l'article 1231-7 du code civil pour ce qui concerne les sommes allouées à titre de réparation.

sur les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15, alinéas 1 et 3, du code du travail, a vocation à s'appliquer lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que par courriel du 4 novembre 2014

Ben X... une décision judiciaire ayant force exécutoire, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte précité, ensemble les articles 1252 du Code civil, R. 145-1 du Code du travail et 3-1 de

, en sa formation des référés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article L.1211-1 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

700 du Code de Procédure Civile en première instance,- et 2 000 ¿ au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de Procédure Civile, avec intérêts au taux légal à compter de la

subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Attendu en outre, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1254 du Code civil, au terme desquelles le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord

Il y a lieu en conséquence de condamner Madame [I] [M], sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts

-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets

L 621.28 et L 621.37 du Code de commerce (anciennement articles 37 et 141 de la loi du 25 janvier 1985) en font la demande à l'autre partie, un arrêté de compte au jour du jugement d'ouverture empêchant

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le contrat de travail débute sans qu'un contrat de travail à durée déterminée écrit ait