Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de

; que conformément à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations des décisions relatives à l'imputabilité relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de

L. 143-1, ensemble les articles L. 143-2, L. 143-4 du code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait tant des termes de la déclaration d'intention d'aliéner que des documents produits comme

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

TGI n° 11) ; qu'enfin la circonstance que la superficie des parcelles litigieuses n'excède pas le seuil prévu par l'article L. 331-2, I, 1° du Code rural-auquel l'article L. 143-3 4° précité se réfère

, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'à défaut d'état des lieux établi lors de l'entrée en jouissance, le preneur d'un bien rural n'est pas soumis

schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

Aux termes de l'article LP. 141-1 de ce code : " La création ou le développement () de lotissements sont subordonnés à un arrêté d'autorisation délivré par l'autorité compétente, sur avis du service de

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en ayant statué sans avoir ordonné une telle expertise, le tribunal a violé les articles R. 142-24 et L. 141-1 du code de la sécurité sociale ;

X... présenteraient en raison de leur situation le caractère de terrains à bâtir au sens de l'article 20-4° du code rural doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu les dispositions de l'article L. 143-10 du code rural, Recevoir Monsieur et Madame [M] en leur demande et la dire fondée.

Aux termes de l'article L. 141-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document

termes de l'article 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (). ". 3.

Elle soutient que : - elle est recevable à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 ; cet arrêté méconnaît les articles L. 142-4 et 142-5 du code de l'urbanisme en ce qu'il ouvre

Aux termes de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales : " I.- Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut être modifié, sur proposition du conseil exécutif