Jean-Paul ZJ..., demeurant NB ..., 152°/ de Mme Lucienne ZK..., demeurant ..., 153°/ de M. Francis ZQ..., demeurant ..., 154°/ de M.

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones

(Loire-atlantique), 154°/ de Mme ZX... Marie, demeurant Le Bourg, Severac à Saint-Gildas des Bois (Loire-atlantique), 155°/ de M. ZG... Jean-Baptiste, demeurant ...

En vertu de l'article L. 153-9 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord

Georges, demeurant ..., 154°/ de Monsieur ER... Christian, demeurant ..., 155°/ de Monsieur ES... Pierre, demeurant ... Hermanville-sur-Mer, 156°/ de Monsieur EU...

Stanislas AAAAAA..., 150°/ M. Jean-Paul EEEEEEEEEEEEEEEEEEEE... BBBBBBBBBBBBBBBBBBBB... KKKKKKKKKK..., 151°/ M. Fabien BBBBBB..., 152°/ Mme Anne CCCCCC..., 153°/ M. DD...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

B, a jugé que la délibération du 3 février 2020 a été prise en méconnaissance des articles L. 153-16 et L. 153-19 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme

REJETER la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 158] tendant à l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile:

de l'article 150 D : Considérant qu'aux termes de l'article 150 D du code général des impôts : "Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : ... 2°) Aux terrains à usage agricole ... lorsque

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

L. 151-7 du présent code.

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

Aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Desse

808 et 809 du code de procédure civile, de : - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner la société PFO2 au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de