ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 8 Janvier 2024 en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « I. 

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dispose que le juge de l’exécution peut connaitre des contestations qui portent sur le fond du droit lorsqu’elles relèvent de la compétence des

Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile le jugement

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire pour statuer sur la demande de dommages et intérêts des époux [I] en raison du commandement avant saisie-vente délivré, qui constituait, à l'époque où il a

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS QUE l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d'instance et

saisie, il sera observé que le jugement de sursis à statuer du 9 mai 2009 n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en outre, le juge de l'exécution et la cour d'appel présentement saisie, tiennent de l'article

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme : " Dès réception de la déclaration, le maire en transmet copie au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances

Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : " () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ". 3.

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Enfin, aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire (…) ».

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision en litige méconnait les dispositions de l’article R. 213-6 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de

1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application du second alinéa du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le juge de l'exécution n'est

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que': -au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, la demande reconventionnelle formée par la commune de [Localité 4], qui