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147 224 résultats pour « article L 213-6 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210756

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle

Page 36 sur 7362

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CA

3ème Chambre

681061ed623750c90e2d7612

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils exposent au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire que seules les parties visées par un titre exécutoire peuvent procéder ou se voir imposer l'exécution du titre, que le juge

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc8fb6b2ea2cb2f06cd552

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Sur les demandes indemnitaires Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a50e2901d10fa44d00

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04d5cdc6046d47eb8d74

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande principale de mainlevée des saisies-attribution Aux termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f5d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur la demande de dommages intérêts Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable des mesures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301312

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L. 213-6 du code de l'urbanisme, qui prévoit que pour les biens soumis à un droit de préemption urbain la date de référence doit être fixée conformément au a) de l'article L. 213-4 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300641

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

L. 213-6 du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence pour son estimation est celle

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f57974d258318454fd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu l'article Article R.211-11 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX

686ed10672b5e5e648cbd55b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1240 du Code civil, qui ne peut recevoir application devant la juridiction de l’exécution, dont la compétence d’attribution est limitée par les termes de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

JEX

68111e6b2a56cbbf9295e9e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de remboursement des frais de procédure Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux

Source officielle
TJ

Jex

67fd505be85d0474bddb3c47

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2024 faisant suite à la décision du Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210393

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3.- ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc8a638cf45b25cb5ea1

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes L'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82bb0cf40727a00445332

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire fondant sa compétence.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

M&Nc/S.A

6789f8b1482fcecad732ffc9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, le FCT Absus demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2 et suivants et

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405343_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 213-6 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310480

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

L.213-6 du code de l'urbanisme et L.13-15 du code de l'expropriation, la date de référence à prendre en compte est, s'agissant d'un secteur soumis au droit de préemption urbain, celle à laquelle est devenue

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9316d9e13277d6e388e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Ceci étant, cette compétence doit être appréciée à la lumière de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire selon lequel 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37a9486601a06cba58b8

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

B... fait valoir : -que c'est à bon droit que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent, en vertu de l'article L; 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pour statuer sur l'action en responsabilité

Source officielle