AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210756
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
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3ème Chambre
681061ed623750c90e2d7612
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils exposent au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire que seules les parties visées par un titre exécutoire peuvent procéder ou se voir imposer l'exécution du titre, que le juge
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