Monsieur et Madame [C] invoquent l'article L 218-2 du code de la consommation qui reprend à l'identique l'ancien article L 137-2 dudit code et prévoit une prescription biennale de l'action des professionnels

Z... et Y..., pris de la violation des articles L 121-1, L 121-6, L 213-1, L 213-5, L 216-3, L 217-1 du code de la consommation (ancien), 112-1 et 131-21 du code pénal, 593 du code de procédure pénale,

[M] se prévaut de la prescription de deux ans visée par l'article L.218-1 du code de la consommation au regard de la date des bons de commande établis par la société Glaas (31 octobre 2016, 2 novembre

121-1 du Code pénal nouveau, 3 et 6 du règlement CEE 1035-72 du 18 mai 1972, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa 1, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ;

En application de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, devenu l'article L 218-2, l'action des professionnels, pour les biens

121-3 du Code pénal, 217- 2, 217-4, L. 231-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Il fonde sa demande subsidiaire de prescription des intérêts légaux sur l'article L 218-2 du code de la consommation et la prescription biennale des intérêts constitutives de créances périodiques nées

1224 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

L. 212-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 2, 3 et 5 du décret du 12 septembre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[Z] en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, de sorte que les échéances échues entre avril 2017, date du premier impayé non régularisé et le 13 février 2018, date de la saisie-attribution

1690 du Code civil, conformément aux dispositions de l’article 221-14 du Code de Commerce.

Par ailleurs, la signification d'actes de procédure peut être valablement et efficacement effectuée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, comme ce fût le cas pour les sommations

de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation conformément à l'avis de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2016, ou, plus subsidiairement, débouté de sa

L. 213-3, alinéa 1er 2, L. 213-3, alinéa 2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 113-3 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 213-2, L. 213-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de

L'article L.218-2 (anciennement L.137-2) du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

Le tribunal a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L. 218-2 du code de la consommation, que M.