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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406299_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
500 euros à Me Sepulcre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509348_20250801
1 août 2025
1 août 2025
371-1 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305462_20230617
17 juin 2023
17 juin 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210759_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle satisfait aux conditions prévues par cet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407384_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403870_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
200 euros à Me Gathelier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404329_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
200 euros à Me Quinson, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602079_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502567_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501128_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2501475_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400307_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310389
8 juillet 2021
8 juillet 2021
de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408112_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493359
20 décembre 2019
20 décembre 2019
En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506692_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, représenté par Me De Sousa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886675
30 mars 2011
30 mars 2011
271 du code général des impôts : 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201784
28 novembre 2013
28 novembre 2013
L. 221-1 du code de la sécurité sociale énonçait que le directeur représentait l'organisme de sécurité sociale en justice ; que l'article R. 122-3-2° du même code dont les dispositions étaient applicables
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411745_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Source officiellePage 36 sur 20336