de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/34588 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYC N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 23 Avril 2024 Articles 233 -234

En outre, l'article 239 sexies B de ce code dispose que : " Les dispositions du premier alinéa du I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des

au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE La SCI [J] est propriétaire au sein de l'immeuble, soumis au statut de

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

confiée, constater la privation, prévue par l'article L.233-14 du code de commerce, des droits de vote excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au VII de l'article L.233-7 dudit code

1844-1 du code civil et du nouvel article L 236-6-1 du code de commerce.

manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 : () 2° Est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance spécifiée.

aux scissions de sociétés, prévues par les articles 382 à 386 de la même loi, devenus les articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ; que la convention d'apport stipulait que la société bénéficiaire

Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, la décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Dans ce cas, le contrat doit prévoir une garantie de livraison définie par l'article L. 231-6 du même code.

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

X... (235 620 F CFP) même ramenés à la somme de 37 500 F CFP comme en a décidé le premier juge, étaient à la charge exclusive du locataire en application de l'article 4 des conditions générales du bail

35.I-1° du code et, par suite, dans celui de l'article 235 quater-I ; que l'ensemble des indications que comportaient la notification et la confirmation des redressements était suffisant pour permettre

112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AE Chambre 3-2 ARRET N° DEFAUT DU 9 JANVIER 2024 N° RG 23/04572 N° Portalis DBV3-V-B7H-V64C AFFAIRE : S.A.S.U.

aux droits des sociétés Slivimo et Lion SCPI au redressement judiciaire de la société Agate, comme suit : *à la somme de 272 870,11 € au titre du bail portant sur les lots 238-239, déduction faite du