[W] et Mme [B] aux fins d'obtenir leur condamnation : - au visa de l'article L.411-74 du code Rural de la somme de 17 607,86 euros au titre du trop perçu outre intérêts de 12,50% du 10 février 1987 soit

L.411-59 et L.411-60 du code rural.

L.411-58 du code rural et de la pêche maritime.

R. 143-4 du code rural une exigence qu'il ne comportait pas et ainsi violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural que la SAFER dispose, à peine de forclusion

L. 311-1 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1 et L. 411-1 du Code rural et L 441-1

L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " I.

L.411-15 du code rural et de la pêche maritime. 4.

Motifs, Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime : L'article L.411-35 du code rural et de la

[D] [T] pour la date du 31 décembre 2020, congé sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural pour les parcelles suivantes : commune de [Localité 26] : - ZA [Cadastre 7] [Localité 23]

Comme l'a relevé à bon droit le jugement entrepris, l'interdiction du pas de porte de l'article L.411-74 du code rural ne se limite pas aux rapports entre le preneur sortant et le preneur entrant mais

l'article R. 411-54 du Code rural doit être mentionné dans le texte de l'article L. 411-54 du même Code lorsque ce texte est reproduit, sous peine de nullité, dans le congé du preneur à bail à ferme ;

[R] [L] demande à la cour de : Vu l'article L. 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1774 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 411-35 du Code rural et de la pêche

L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime n'impliquait pas qu'un bail rural lui soit proposé ; - en l'absence de faute de la commune, le préjudice allégué mais non établi, doit être écarté.

L. 411-35 du code rural.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°) ALORS QUE même si

Selon l'article L. 411-1, alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, la preuve de l'existence d'un contrat de bail rural peut être apportée par tous moyens.