L. 623-1 et suivants du code de la consommation.

à l'AGS l'astreinte, Vu l'article L.621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement

constatant, sur la demande subsidiaire fondée sur les articles 1641 et 1648 du Code civil, que le bref délai a commencé à courir le jour de la délivrance du camion soit le 24 septembre 1998, et que l'action

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48. » Réponse de la Cour 13.

La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de

L 643-11 3° du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 626-27 du code de commerce, Désigné la SELARL [Z] CONSTANT prise en la personne de Me [Z] [C] en qualité de liquidateur, Mme

de la réglementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ; 2°/ que les contrats concomitants

I..., la créance est éteinte et le susnommé n'est plus recevable à en solliciter le paiement, par application des dispositions des articles L. 622-24 et R.622-21 du code de commerce. M.

Par arrêt en date du 11 décembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour, dans toutes ses dispositions, au visa des articles L 626-27, alinéa 2 et L 631-19 du code de commerce dans

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.

L. 621-48 du code de commerce, les cautions et coobligés ne peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts par suite du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et dès lors que, dans l'arrêt

L 621- 48 du code de commerce, le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majorations ; Sur le

L. 626-27, R. 631-3, R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le cours des intérêts des créances, qui ne résultent pas de contrats

, que la jurisprudence au visa des articles L.622-24 alinéa 6 et L.622-17 I du code de commerce admet que les créances postérieures au jugement d'ouverture nullement nées pour les besoins du déroulement