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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle

Page 36 sur 61

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CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

code civil

Source officielle
CA

1re chambre civile

627369b7a58162057dac6615

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile, - dit que les intérêts échus dus pour au moins une année entière seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, recodifié sous l'article

Source officielle
CA

Se. référés

665eae9eb5277b0008894391

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076444

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e954403ea43407b9108fb5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par conclusions déposées le 14 novembre 2019 fondées sur les articles L.133-6 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, la SASU LCI Clasquin demande à la cour par voie de réformation :

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd98b624348d47bdca1ab86

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire. Sur la force obligatoire des deux transactions conclues entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301269

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a10bb45cdc6046d479cefba

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

Source officielle
TJ

JEX

69d0286bcdc6046d470762ab

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L.622-21, L.622-22 et L.641-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab465c00de021c93d574

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Rapport a été fait par Monsieur Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fc2b65cdc6046d47e34f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 641-1 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire de la SCEA [Adresse 4] ; - nommé la Scp [O] [Z], [Adresse 5], en qualité de liquidateur et désigné Me [D] [Z] pour la représenter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88e

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

En effet, comme le relève l'intimée, il résulte des termes du protocole transactionnel que ce versement ne représentait qu'un acompte puisqu'il était expressément assorti de la mention " à parfaire ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de Lyon en date du 28 octobre 2024, L'article 7, 2) du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 dit Bruxelles I Bis, Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03215_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdd6fd4c528a11c1040261b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

'; Que, de même, l'article L.640-2 du code de commerce dispose que «La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d64b7ecdc6046d478427af

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Greffe du Tribunal des Activités Économigues de Paris ISMA

Source officielle