L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 1

—

I. - Les factures d'électricité adressées par les fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie aux consommateurs non domestiques qui ne respectent pas les critères d'éligibilité aux tarifs réglementés d'électricité de vente de l'électricité

Article 10

—

Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole. 2.

Article 12

—

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées

Article 4

—

Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe

Article R621-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Pour chaque opération, le maître d'œuvre se voit confier une mission de base dont les éléments indissociables sont les suivants : 1° Les études d'avant-projet, décomposées en avant-projet sommaire et avant-projet définitif ; 2° Les études de projet ;

Article Annexe VII

—

niveau de consommation énergétique, exprimé en kWh/ m ²/ an et sa situation par rapport à la droite de tendance reliant le niveau de la consommation énergétique de référence Cref (I de l'article 3 du présent arrêté), exprimé en kWh/ m ²/ an, et le niveau

Article D732-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 66

Code rural (nouveau)

A défaut de remplacement effectif, les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 qui cessent leur activité en cas de congé de paternité et d'accueil d'un enfant bénéficient des indemnités journalières mentionnées au

Article L312-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Exposition au prix de l'électricité Conditions d'application Tarif réduit Activités grandes consommatrices d'électricité L. 312-71 et

Article 29-3

—

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services, le redevable consommateur constate la différence d'accise résultant de l'écart entre le tarif applicable à ses consommations et celui constaté en application de l'article

Article 74

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-3, Art. L531-2 III. - (Abrogé).

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Les prestations d'invalidité sont dues aux chefs d'exploitation et d'entreprise, aux aides familiaux et aux associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Code de l'environnement

expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, égal ou supérieur à 48 heures.

Article 28

—

Prélèvement d'eau Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. 2.

Article R5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.

Article 2

—

I.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L217-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique

A la suite de la souscription de l'accord de régulation n° 23 par les organisations professionnelles, les articles 2 et 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auront opté individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de

Article L222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6, si cette dernière date est postérieure

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.

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