L. 242-1 du code des assurances précitées », en quoi elle a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 35.

comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique

L 112-4 du code des assurances.

L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en

appelantes n'étaient pas fondées à contester l'application de ce plafond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel (aurait) violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et l'article 1165 du

12 du Code des devoirs professionnels des architectes- excluait tout abus dans le droit de résilier le contrat, défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

somme, l'arrêt retient que l'assureur est mal fondé à soutenir que cette clause répondrait aux exigences de l'article L. 112-4 du code des assurances, alors que la convention spéciale-code 2 Sous-traitants

(Côte-d'Or), 10°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est rue du Président Edouard YW

l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que la preuve du contrat d'assurance et de son avenant ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en considérant

1137 et 1147 du Code civil.

légitime, de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 113-5 du Code des assurances ; et alors, selon le pourvoi de la compagnie AXA corporate solutions : 1 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir

des informations claires et précises sur la nature et les modalités de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 132-20 du code des assurances ; 3

ne comportaient pas, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages

souscrit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 4.

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / la société Calberson Roussillon ayant versé aux débats un contrat d'assurance de groupe n° 700 879, qui garantissait la catégorie de salariés à laquelle avait

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la cour d'appel n'a pas statué sur une demande de nullité du contrat d'assurance fondée sur l'article