à courir, puisque, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne

* Le recours subrogatoire de [W], à hauteur la somme susvisée, est ainsi justifié conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances.

Par avis en date du 12 novembre 2024, l'affaire a été orientée à bref délai en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et a été fixée à l'audience du 10 avril 2025.

alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 2, et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

306 et 592 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le procès-verbal ne constate pas la publicité des débats à l'audience du 6 juin 2006 à 14

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

de la violation des articles 122-4 du Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa

L. 121-1 et L. 120-3 du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part que si M.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le cabinet [T] devait s’exécuter jusqu’au 6 juin 2025 et l’astreinte a commencé à courir

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

L. 121-1 devenu l'article L. 1221- 1du Code du travail ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le contrat de travail est la convention

X... à la société Bacchus à compter du 1er mars 1987 pour le calcul des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10, L. 122-6, L

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer