Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44c7
9 avril 2024
9 avril 2024
Le courrier de notification est ainsi libellé : 'Comme suite à l'entretien que nous avons eu le mercredi 18 avril 2018, en application de l'article L 1232-2 du Code du travail, nous vous notifions,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01950
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M.
Source officielleChambre Sociale
68806d43bf1211186fbec9ed
22 juillet 2025
22 juillet 2025
- sur la régularité de la procédure : L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement.
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb61
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c706386b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : " En application de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous avons convoqué à un entretien le vendredi 30 octobre
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4ac
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.1232-2 du code du travail énonce que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D] [R] à payer 4 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 (ex 1134) et 1231-1 (ex 1147) du code civil, L. 1222-1 du code du travail en raison du défaut d'exécution
Source officielleChambre Sociale
64b0e7dfc42a2105dbc59bc3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la procédure de licenciement Aux termes de l'article L.1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089870316960008413612
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] son licenciement pour faute grave en ces termes : " Monsieur, Conformément aux articles L.1232-2 du Code du travail, nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception
Source officielleChambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb5f
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En dixième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63ca42709066fd7c90fc23e3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La société conclut au rejet de cette demande, soutenant avoir respecté les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail et estimant que si cette sanction a été notifiée sans blâme préalable,
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article L. 1232-2 du code du travail nous vous notifions par la présente votre licenciement sans préavis ni indemnité pour faute grave et ceci pour les motifs suivants : Par lettre
Source officielleChambre Sociale
68f1cd872f77035fb0bf7f5c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
licenciement de Monsieur [D] [H] [S] [R] comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ecartant les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - Condamner la SASU BRICO DEPOT
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd905fc
23 avril 2013
23 avril 2013
la décision du 2 février précédent pour erreur de droit au motif que l'inspectrice du travail aurait dû relever qu'en considération du délai de cinq jours imparti par l'article L. 1232-2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603592bf808896b76c21d993
30 mars 2016
30 mars 2016
* Les articles L.1233-61 à L.1233-91 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur en matière de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ne prévoient pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b74
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Aux termes de l'article L. 1222-1 code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b9dfabddd9699dff67
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L.. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS - Sur la procédure de licenciement - L'article L. 1232-2 du code du travail prévoit que la convocation à l'entretien préalable au licenciement 'est effectuée par lettre recommandée ou par
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90120
15 janvier 2013
15 janvier 2013
L. 1232-2 du code du travail, celui-ci n'est pas tenu de s'y présenter.
Source officiellePage 36 sur 3392