MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits

AUX MOTIFS propres QUE Sur le respect du délai entre l'entretien préalable et la notification du licenciement ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1243-6 et L. 1332-2 du Code du travail

antérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement du 16 août 2021, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-5 et L. 1235-9 du code du travail. » Réponse de la Cour

cette fraude et sur ses conséquences, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS

4 du code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au juge de rechercher au

MOTIVATION Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement : Il résulte de l'article L. 1232-3 du code du travail que l'entretien préalable a pour objet, d'une part, d'informer le salarié du ou des motifs

de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 du code du travail et L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure

d'agissements de harcèlement moral, quand l'employeur lui imputait à faute des faits d'usurpation d'identité d'une ancienne salariée de l'entreprise et de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé l'article

L. 1232-6 du code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6

700 du code de procédure civile.

Transports [M], la notification de la lettre de licenciement par courrier recommandé avec avis de réception ne constitue qu'une formalité probatoire, force est toutefois de rappeler que l'article L.1232

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1353 du code civil ; 4.