L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

ou violence ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-13 et L. 1234-1 du Code du travail.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1232-2, L. 1232-4, L. 1235-2, L. 1235-3 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

L. 1234-1 et L. 1232- 1du code du travail ; 4°) qu'en application des articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du code du commerce, les mentions du registre du commerce relatives à l'immatriculation

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, qu'elle a ainsi violés ; 3°/ qu'en relevant

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) du Code du travail ; 4.

rendait impossible leur maintien dans l'entreprise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 ensemble les L. 1234-1, L. 1234-

L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-39, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

L.1235-15 du code du travail ainsi qu'à lui régler celle de 3.050 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 €, par application de l'article L.1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation comprise entre 3 et 8 mois de salaire.