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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10805
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le respect de l'obligation collective de reclassement découlant des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10199
8 février 2017
8 février 2017
la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
601177eaaed5939726938554
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[J] fait valoir l'inconventionnalité du barème inscrit à l'article L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937fb
12 décembre 2016
12 décembre 2016
X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10396
28 mars 2018
28 mars 2018
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1235-7 du Code du travail dispose que : "Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail comme non conforme aux normes internationales ; - dire et juger que M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60c6cdc6046d4797356c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
Source officiellesoc
été a déposé plaintec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00953
18 mai 2010
18 mai 2010
et en décidant cependant que de tels faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2°- ALORS QUE caractérise une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10640
16 mai 2018
16 mai 2018
, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE La commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00513
19 mars 2014
19 mars 2014
, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-14 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6033ba8bff684d6dbb11e475
12 avril 2017
12 avril 2017
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00857
14 avril 2010
14 avril 2010
L 1233-61, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.
Source officielle2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les préjudices Après avoir rappelé les dispositions des articles 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, le premier juge relève que les manquements imputables à l'architecte, s'ils sont nombreux
Source officielle1ère chambre
DTA_2203063_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00077
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 1221-25, L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00189
20 janvier 2010
20 janvier 2010
122-1, (devenu L. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00105
24 janvier 2024
24 janvier 2024
925 euros outre les congés payés afférents, sans à aucun moment tenir compte de la période de préavis exécutée et rémunérée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse
Source officielleChambre Sociale
6a0fea35cdc6046d47880259
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L.1235-3 du code du travail), condamné la société [1] à payer à M.
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1ed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00542
29 mai 2024
29 mai 2024
-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail
Source officiellePage 36 sur 2039