En cours de délibéré, le juge de l’exécution a sollicité une note des parties sur l’application des articles 1254 et 1256 du code civil ainsi que les éventuelles observations et justificatifs relatifs

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la société SIGVARIS (anciennement dénommée

L. 1221-1 et L. 3243-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer

L 1221-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail 30.

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

violé l'article L.1221-1 du code du travail.

515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux article R1454-28 et R1454-14 du code du travail ; la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 632,50

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

L. 1152-1 du code du travail.

Par ailleurs, conformément à l’article 1755 du code civil, le locataire n’a cependant pas à supporter les travaux qui lui incombent normalement s’ils sont dus à la vétusté du bien ou à la force majeure

L. 145-38 du code de commerce.

fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

L. 1221-1, L. 2261-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'accord sur les modalités de rémunération et de remboursement des frais des CEPCM et des inspecteurs commerciaux du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'appel a alors violé l'article 455 du code de procédure civile.