d'accord du 16 janvier 1984, qui a seulement prévu que la part de retraite définie à l'article 13 serait liquidée sans qu'il soit fait application de la réduction pour anticipation prévue à l'article

Pour justifier relever des dispositions de l'article 1-3 et non de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, il fait valoir que la limite d'âge qui s'appliquait à son cas était de 65 ans et neuf mois

ans et non 60 ans même si la faculté est reconnue à chacun des cocontractants de mettre un terme à leur relation entre 60 ans et 65 ans ; qu'en conséquence, en application de l'article L. 122-14-13 du

L’affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de 65 ans.

Considérant que Mr [G] demande l'application de l'article 13 du contrat, qui prévoit que les garanties cessent au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 65 ans, et de l'article

L'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l&apos

L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales a été consultée avant l'adoption par les élus de l'avenant n° 4, et ce en méconnaissance de l'article L. 1411-6 du même code ; - les circonstances

procédure civile, Vu les articles 1217, 1224, 1343-5 et 1225 du Code civil et L145-41 et L611-4 et suivants du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

L. 1234 9" ajoute l'article L.1237-7 du même code ; Qu'enfin l'article L. 1237-5 du code du travail définit cette mention, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre

48, 6°, et 65 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 : 8.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

R. 63 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

hospitalier d’Autun le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-