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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501780_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par courrier du 31 janvier 2025, la direction des services de l'Education nationale du Var, a rejeté leur demande d'autorisation d'instruire leur enfant sur le fondement du 1° de l'article L.131-5 du code
Source officiellecr
éesc/Daniel X
61372537cd5801467741be95
18 juillet 1989
18 juillet 1989
de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205710_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 131-5 du code de l'éduction en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d32c
13 décembre 1993
13 décembre 1993
du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d246
31 mai 1994
31 mai 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408116_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
1°) d'annuler la mise en demeure du 30 septembre 2024 de l'académie de Nancy-Metz ; 2°) d'enjoindre au rectorat de lui délivrer l'autorisation d'instruire en famille A, sur le fondement du 4° de l'article
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d049
3 mars 1992
3 mars 1992
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 42, 124 et 127 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec1
26 mai 1998
26 mai 1998
710 du Code de procédure pénale ; Attendu que, sur le pourvoi formé par Rémy Y... contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai en date du 16 octobre 1996 ayant prononcé sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515670_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation ; leur projet est légitime ; le projet d’éducation en famille ne présente aucune dangerosité pour la République et ses institutions ; aucun élément n’est susceptible de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204334_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203791_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204139_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Dans sa décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a précisé, s'agissant du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter du 1er septembre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503065_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre
Source officielleChambre 2
DTA_2502662_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 131-5 du code de l’éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404324_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 131-5. (…) » et de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2208810_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne méconnaît pas
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202625_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et le huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506424_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 131-11-5 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une
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