code de commerce et par les articles 2 et 3 du règlement intérieur du conseil d'administration, ce dernier devant autoriser préalablement la conclusion du bail conclu par personnes interposées entre la

-SO-07, enregistrée sous le numéro 14/0082 F). 12.Par décision du 25 avril 2018, prise en application des articles L. 463-3 et R-463-12 du code de commerce, le rapporteur général de l'Autorité a décidé

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

Elle soutient que l'exonération prévue au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doit être considérée comme une aide existante ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Lille dans son jugement

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

[O] pour violences et viol, la cour d'appel a violé l'article 262-1 du code civil.

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

F., demande la confirmation du jugement sur son absence de garantie car elle rappelle qu'elle n'est pas une compagnie d'assurance et qu'elle n'intervient, dans les conditions posées par l'article 39 du

banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

sera retenu par le tribunal de Caltagirone comme moment de transfert de propriété. 66.

sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 38 de la loi n o 2942 du 4 novembre 1983 relative à l’expropriation, annulé le 10 avril 2003 (voir paragraphe 26 ci-dessous), se lisait comme suit   : «   La prescription

R. 1454-28 du code du travail.

Ils invoquent à cet égard l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

Selon l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation

    Comme les exigences des paragraphes 2 et 3 de l’article   6 représentent des éléments de la notion générale de procès équitable consacrée par le paragraphe 1 de cette même disposition

du code de commerce. » 43.