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3 766 résultats pour « article L. 145-57 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e0a

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute du 21 mars 2009 : En vertu des dispositions combinées des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale

Source officielle

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CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Olivier VIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimés SARL SOCQUET JEAN ET FILS, dont le siège social est situé [Adresse 14

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f8d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e409477fe04f5cc663f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

58 du code de procédure civile (en réalité article 57) car le syndicat Sud commerces et services a été oublié, que ce même syndicat n'a pas inscrit de déféré dans le délai imparti, et que de ce fait la

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b7

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Attendu que la demande en paiement de la société Deco Rosine porte sur une somme de 11 846, 57 euros TTC qui concerne essentiellement des commissions récapitulées dans une facture du 14 janvier 2013 qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c37788aac83189e9b3e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en vertu du chapitre de ce code relatif au statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 143. 59. PAUSE 0. 05 % : 57, 18. TOTAL mensuel : 1. 200, 77. NIVEAU : 4 B (après les 24 premiers mois). TAUX horaire : 7, 85.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b2b

Appel

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Elle fait valoir que la procédure engagée par elle, visant à obtenir l'évaluation de l'indemnité d'occupation, est assimilable à celle prévue à l'article L 145-28 du code de commerce et concernant le droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD004287805

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, le procès-verbal se lisait comme suit   : «   (...) au jour et à l’heure autorisés, le rassemblement a commencé, non pas à l’endroit désigné dans la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328a

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 AVRIL 2016 AFFAIRE : N RG 14/00633 Code Aff. : CP/ CL ARRÊT N 16/ 146 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110535

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

parcelle n'avait pas pu tomber en communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258, 2272 et 1405 du code civil ; 2°) Alors qu'en tout état de cause, par motifs

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TA

2ème Chambre

DTA_2104280_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

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TCOM

chambre 1-8

69d089fbcdc6046d470dff86

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 29.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f07

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de Valenciennes le 16 mars 2023 une ordonnance l'autorisant à diligenter des mesures d'instruction in futurum sur la base de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfc

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

pièces et éléments du dossier que c'est seulement le 14 juin 2005 dans l'après-midi que la société HOLDING CAYRON a retiré son offre, méconnaissant ainsi l'article L 621-57 alinéa 2 du Code de Commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

601363a6f80a60b07288f26a

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L. 145-7-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté

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CA

5ème Chambre

642e75908b510604f5bc1d0d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2023 ; MOTIFS : - Sur la demande principale : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 441-3 du code de commerce.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebc5cdc6046d4705e551

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

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