AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0a
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la rechute du 21 mars 2009 : En vertu des dispositions combinées des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale
Source officiellePage 36 sur 189
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e79fc
15 avril 2025
15 avril 2025
avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Olivier VIBERT, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimés SARL SOCQUET JEAN ET FILS, dont le siège social est situé [Adresse 14
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