sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

18 août 2025 par la Maif.

En outre, aux termes de l’article R441-18 du Code de la sécurité sociale : « La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 est motivée.

conseil ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu, envers l'emprunteur non averti, d'un devoir

; "aux motifs que, "par courrier du 9 juin 2000, le président de la COB a dénoncé au procureur de la République de Paris , en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un directeur

L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

132-3 du Code pénal, une seule peine a été prononcée ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du

000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

elle l'a fait sans violer l'article 502 du Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a elle-même constaté que la date du 18 juin 2001 est celle de l'ouverture des débats

Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent

272, 273 par. 2 du Code de procédure civile et sur l'article 514 par. 1 du Code civil soit, dans la mesure où il se considère débouté, en introduisant un recours indépendant.

volontaire en qualité d’assureur de la société 3C RENOVATION, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 328 du Code de Procédure

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée aux

437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, - DÉCLARER la Société SOFIA mal fondée en son appel incident ; Vu l'article L. 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, Vu les articles L.133-1, L. 133-3, L 133-4 du code de la Propriété

civils ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Amar A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de