Aux termes des dispositions de l’article L. 2131-2 du code précité : « I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues

Aux termes de l’article L. 2111-12 du même code : « Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation qui énonce que "l'action des professionnels

-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoient les dispositions précitées de l'article L.210-1 ; que, si l'objectif de faire échec à laspéculation foncière pouvant résulter de l'existence de projets d'aménagement

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

président de la cour d'appel a violé le principe précité, les articles L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code.

- Dit que les modalités de désignation et le déroulement de la mission sont soumis aux dispositions des articles 211, 217, 219, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile

de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 de la Constitution, 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6

L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - la décision est intervenue postérieurement au délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; l'absence

de l'article L.213-3 de ce même code " et que par un arrêté n° 20/201 du 21 juillet 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour et affiché pendant une période d'un mois à compter de cette même

et accessible aux personnes détenues ; sa motivation ne respecte pas les exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme dès lors que la résidence située au

de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal,

moyen de cassation, pris de la d violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 510 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

En outre, l’article L. 324-7 du même code prévoit que les actes et délibérations des établissements publics fonciers locaux sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131

alinéas de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L. 212-4-2 du même Code

général suffisant, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du même code.