du nom et de la qualité de celui-ci " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques " ; qu'aux termes de

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Elle soutient que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas

2020 doit être regardée comme votée à la suite d'une procédure irrégulière; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il

Aux termes de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. / Lors du renouvellement général des conseils municipaux

L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, ni de l'article 23 du règlement intérieur. 5.

En premier lieu, aux termes d'une part de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes qui sont composés uniquement d'établissements publics de

a été insuffisamment informé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, que les conseillers municipaux n'ont pas été régulièrement convoqués

la requête en raison de la méconnaissance par la délibération en litige des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

D'une part, qu'aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

Il soutient que : - la délibération litigieuse est entachée d'un vice de procédure du fait du défaut d'information des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général

, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elles ont été adoptées au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elles n’ont pas

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l'intégralité du grand livre des comptes depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article L. 2121-26 du code général des collectivités

Sur les conclusions en contestation de validité de la convention : 2.Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus

L. 2121-1, L. 2135-4 et 2143-3 du code du travail ainsi que l'article 1367 du code civil. 6) Alors qu'au surplus, en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une

a été prise en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code

Il soutient que : - les documents sollicités sont communicables en vertu de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'ils ne lui ont pas été communiqués ; - sa demande