Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

le nombre de points attribués ; en n'opérant pas de choix dans l'attribution de points, l'administration a méconnu les dispositions du 3° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ;

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives () " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de

L... ; qu'en soumettant la nullité à la preuve d'un préjudice, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 121-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L.

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ses chiens n'entrent pas dans les catégories de chiens visées par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et qu'il n'est

Aux termes de de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " II.

Outre les dispositions précitées de l'article R. 5337-1 du code des transports, aux termes de l'article de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve

puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal. / II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions

les dispositions des articles L 213-1 et suivants du code rural.

21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, aurait été méconnu par la commission nationale ; Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : Considérant qu'il ressort également

211-6 de l'ancien code rural, repris à l'article L. 211-17 du nouveau code rural, entrerait en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, soit le 6 janvier 2000, la circonstance

Jean-Claude X... dirigées contre trois jugements du tribunal administratif de Limoges en date du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

En premier lieu, aux termes du VI de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " VI.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.