500 euros à Me Sepulcre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-1 et suivants du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle satisfait aux conditions prévues par cet

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

200 euros à Me Gathelier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros à Me Quinson, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire

Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. – Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 221-4 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

En vertu de l'article D. 221-1 du code forestier, la tutelle de l'Etat sur l'ONF est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.

B A, représenté par Me De Sousa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

271 du code général des impôts : 1.

L. 221-1 du code de la sécurité sociale énonçait que le directeur représentait l'organisme de sécurité sociale en justice ; que l'article R. 122-3-2° du même code dont les dispositions étaient applicables

B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide