de Paris, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L. 111-7-2, L. 111-8, D. 111-16 et D. 111-17 du code de la consommation et de l'article 6

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Bien que seule la révocation par les associés soit envisagée par l'article L.221-12 du code de commerce applicable aux sociétés en nom collectif, il est admis que rien n'interdit de demander la révocation

450 du code de procédure civile

    Lors des audiences au tribunal, la belle-mère du premier requérant, ainsi que G. et U. – locataires et gérants des commerces voisins démolis déposèrent comme témoins.

Le mandat est défini par l'article 1984 du code civil comme " un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. " Le mandat peut être express

Elle soutient que : - le jugement est suffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - la matérialité des faits retenus comme fautifs n'est pas établie ; - la

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige l'article 174 du code de procédure pénale. 11.

203 du code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Raymond-Max Y..., pris de la violation des articles 6, 8

statuer sur cet accord au sens de l’article   7 du code civil.

" ; Que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Les jours de repos accordés

, la SARL Tech n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie méconnaît l'article LP. 421-1 du code des impôts précité de la Polynésie française.