L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la société DV Construction, même si elle a cédé en mai 2010 sa branche ouvrages d'art qui était

L. 231-1 et L. 232-1 les personnes ayant fait l'objet de l'une des condamnations énumérées à l'article 1er de la loi n° 47-1435 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

O..., trésorier de la fondation Bruno H... dont l'expert est le président, avait travaillé pour VR services, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 SONT APPLICABLES A LA PARTIE VERSANTE QUI N'A PAS DECLARE LES SOMMES VERSEES AU PRESENT PARAGRAPHE" ; QU'AUX TERME DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, "LES CHEFS D'ENTREPRISE

Aux termes de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts pour un profit de construction réalisé en 1980 ; 2° lui accorde le bénéfice desdites dispositions et

, en principal, accessoires, et intérêts, − CONDAMNER in solidum les parties succombantes à payer à la société CONSTRUCTION GASPAR ET SIMOES la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général des impôts, notamment son article 232 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / () / 3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité

de maison individuelle dans son ensemble, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout

231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces

Aux termes de l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1