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8 051 résultats pour « article L. 234-4 du code de la Route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503625_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411480_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 224-2 du code de la route et de l’article R. 413-2 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107325_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203088_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

prévue aux dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route en application de l'alinéa 2 de l'article R. 235-6 du même code.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2505238_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae05

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

de son accord unilatéral pour une vente à hauteur de 450. 000 €, - vu le congé signifié le 26 mai 2004, vu les articles 4 et 76 du nouveau code de procédure civile et l' article 15- 1 de la loi du 6 juillet

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304291_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501288_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d759

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

320 de l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-41 du 11 janvier 1993 du Code du travail, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500910_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ".

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219fc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403430_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302514_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301613_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4. La décision a été prise par Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2400291_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 4° S'il existe une

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406600_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502473_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2301081_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103323_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle

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