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3 036 résultats pour « article L. 311-48 du code de la consommation tel qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100618

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

que visée par l'article 220 du Code civil ; que les demandes formées contre Madame Y...seront donc rejetées ; qu'ensuite, les articles L 311-30 et L 311-32 du code de la consommation mettent à la charge

Source officielle

Page 36 sur 152

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TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fbbd20aa057d9f3812

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[B] [N] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-5, L. 311-8, L. 311-12, et R. 121-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1108, 1109 et 1116 du code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article R 312-35 du code de la consommation, le délai de forclusion est un délai biennal.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3c2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article L 311-48 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f558b7cff8efb73575c3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bad4709e24f13d5542b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la forclusion Conformément à l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur,

Source officielle
TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur les sommes réclamées En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L. 311-48 devenu L. 341-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L.311-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions du titre Ier Opérations de crédit du livre III Crédit dudit code, sont considérés comme opération ou contrat

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e24cdc6046d470871ae

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la forclusion biennale : En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est forclose à l’issue d’un délai de deux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37c0d69e87f74e6c0bd

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Or, rien ne démontre que ces TEG soient inexacts en défaveur de l'emprunteur au delà de la marge d'erreur d'une décimale prévue par l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

droit aux intérêts, aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a807cdc6046d479b7a61

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57ab89538338ecde4a6

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5969502b828318c4e48e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e0d2fa6fd0f8040421

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le tribunal a retenu que le bordereau de rétractation n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 312-9 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c51

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle