AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100618
9 juin 2011
9 juin 2011
que visée par l'article 220 du Code civil ; que les demandes formées contre Madame Y...seront donc rejetées ; qu'ensuite, les articles L 311-30 et L 311-32 du code de la consommation mettent à la charge
Source officiellePage 36 sur 152
JCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
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