- CONDAMNER Monsieur [Z] [Y] à payer et porter à la SCP BERGERAULT DHALLUIN [D] et à Maître [B] [D], chacun, une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

B... la somme de 3 000 euros à verser à l'INAO au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

LA TESTE aux entiers dépens, selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

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