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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ecd5801467742489f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

190 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331, alinéa 2, ancien du Code pénal, 593 du Code

Source officielle

Page 36 sur 822

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00396

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

L. 3332-1-1. () 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[P] demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, L. 332-1 du code de la consommation, 1132 et 1231-1 du code civil, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et : - statuant

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab74cdc6046d479bbbbc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200013

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

si ce n'était pas les dettes non professionnelles du couple qui avaient créé la situation du surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 333-3 du code de

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdb2dce48641c03dc3051af

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La Société Générale, dont les conclusions ont été déposées le 5 février 2019 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de l'article L. 332-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85f85

Appel

8 février 2002

8 février 2002

114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f15b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 53, 56, 57, 174, 591 et 593 du Code de procédure civile, manque de base légale, ensemble violation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709533

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

des travaux " ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2785ecdc6046d479bcd5c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu de faire immédiatement application des dispositions prévues aux articles L 644-1 et L 644-6 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par Jugement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 100 du code de procédure civile énonce que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

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TA

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

et AK 332 de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TJ

1ère chambre - Référés

677d8b6cb032d83cfd3e970c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

DILE, Société civile immobilière au capital de 2 400,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 332 726 827, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié

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CA

Chambre civile

6970c65acdc6046d471bae0b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Motifs : 1/ Sur la déchéance du terme : Le tribunal, au visa de l'article L 643-1 du code de commerce, a retenu que la déchéance du terme du prêt était intervenue à la suite de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302398_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ; - la mesure litigieuse ne constitue pas une sanction à raison des horaires d'ouverture du commerce.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000008141086

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

suivantes : (...) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnés à l'article L. 332-6-1 (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : "Les contributions

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d69cdc6046d47ee2480

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

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