500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

L 421-1 et R 421-4 du Code des assurances, d'indemniser les victimes de dommages dont l'auteur n'est pas assuré, et dont les droits pourront ainsi être préservés ; qu'il s'ensuit que la MACIF, qui est

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / (…). ».

Le FGAO soutient au visa de l'article R 421-12 du code des assurances que l'action engagée à son encontre est forclose.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

1015 du nouveau Code de procédure civile et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de

A... et de la caisse primaire d’assurance maladie de Pau d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale portant sur les conditions