Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

450 du code de procédure civile, signée par M.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

, et à lui régler celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1231 et 1231-1 à 1 231-7 du même Code, CONDAMNER la société [U] [R] SARL à payer à la société AGRILOC TP SARL : * la somme de 30.132 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal

L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les

RCS [Localité 1] : 981 009 459 Représentée à l'audience par son dirigeant, Monsieur [N] [G] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce

L'article L110-3 du code de commerce stipule que « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».

9 de la loi du 10 juillet 1985, et ne peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait le syndicat des copropriétaires

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

H... avait fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, R. 123-45 et R. 123-46 du code de

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

L 620-1 du Code de commerce commande aux juges de s'attacher à la poursuite de l'activité économique, au maintien de l'emploi et à l'apurement du passif, alors que l'article L 626-1 du même code leur

450 du code de procédure civile.