Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution au plan n'avait aucune qualité pour agir, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-19 du même code ;

L. 241-3 du code de commerce, 7, 8, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X..., César Z... et

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L 420-1 du Code de commerce uniquement sur le marché des enrobés bitumineux de la CUB passé en 1992.

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Par requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme [M] a saisi la cour d'une demande de rectification du dispositif de l'arrêt, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

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L. 626-1, L. 631-15 II et L. 640-1 du code de commerce" ; 2°/ que "le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI

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150, 151 et 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-France X... coupable du délit

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.